Affichage sauvage : réglementation, sanctions et autorisations

Article de blog

L'affichage sauvage

La liberté d’expression est une liberté fondamentale et un droit que tout un chacun peut exercer. Toutefois, son application peut entraîner des nuisances non négligeables pour l’environnement. 

Afin de réguler la publicité au sein du paysage urbain, le Code de l’environnement prévoit des restrictions adaptées. 

En effet, n’importe qui ne peut pas afficher n’importe où, et notamment dans l’espace public. 

De fait, tout affichage publicitaire qui ne respecte pas les dispositions prévues par la loi est considéré comme affichage sauvage. Réglementation, principes, sanctions… Voici tout ce que vous devez savoir au sujet du wild posting ! 

Qu’est-ce que l’affichage sauvage ?

Bien souvent, on a tendance à confondre affichage libre et affichage sauvage

Tout d’abord, l’affichage libre consiste à afficher sur les panneaux communaux prévus pour l’affichage d’opinion et la publicité des associations à but non lucratif. 

Utiliser ce type de panneau publicitaire est un droit. En y ayant recours, vous ne vous exposez à aucune sanction.

L’affichage sauvage (ou wild posting, en anglais), quant à lui, est illégal

Il consiste à afficher en dehors des panneaux communaux, sur des palissades de chantier, des façades, des poteaux ou encore même des devantures de magasin en phase de réouverture. 

Vous l’aurez sans doute deviné, le wild posting est une technique de guérilla marketing plutôt courante et plébiscitée par les grandes marques. 

Si cette pratique est parfois tolérée – selon les cadres et les périodes – elle n’en demeure pas moins soumise à des sanctions. Ce mode d’affichage subversif présente pourtant de nombreux avantages : 

  • Toucher une large cible composée de passants et de riverains.
  • Se fondre dans le décor urbain et assurer un taux de mémorisation élevé.
  • Obtenir une visibilité considérable, du fait des milliers de personnes qui circulent en ville chaque jour. 
  • Booster ses performances grâce à l’augmentation des ventes que l’affichage peut générer et du retour sur investissement rapide. 

Quelle réglementation encadre l’affichage sauvage ?

Comme tout type de publicité, l’affichage doit être en conformité avec les dispositions prévues par la loi. 

Bien entendu, le but de ce cadre réglementaire est de limiter la pollution visuelle tout aussi bien que la pollution de l’environnement. 

Selon l’article L581-3 du Code de l’environnement, on considère la publicité comme toute inscription, forme ou image destiné à informer le public ou attirer son attention. 

Lorsque celle-ci est autorisée, elle est soumise à plusieurs réglementations, comme le règlement local de publicité (RLP) propre à chaque commune / agglomération. 

Il s’agit d’un ensemble de règles et d’interdictions fondées sur le Code de l’environnement, le Code pénal mais également le Code de la route. 

Lorsque la publicité est autorisée dans une commune, il est nécessaire de demander une autorisation préalable à la mairie ou à la préfecture afin de pouvoir afficher en toute légalité. 

Par ailleurs, certaines communes ou ECPI font le choix de soumettre les dispositifs publicitaires à une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures. Son montant varie selon le projet publicitaire, la taille de celui-ci ainsi que la taille de l’agglomération. 

En théorie, l’affichage publicitaire doit respecter l’ensemble de ces dispositions. 

Mais l’affichage sauvage étant par définition borderline, il ne fait l’objet d’aucune autorisation officielle. 

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Quelles sont les interdictions d’afficher ?

En théorie, l’affichage publicitaire traditionnel et l’affichage sauvage sont interdits dans certains lieux protégés ou classés. 

Des villes comme Lyon ou Paris, ont de facto instauré une politique de zonage avec des secteurs de publicité restreinte. De manière générale, la publicité – sauvage ou non – est strictement interdite et fortement pénalisée dans les lieux suivants : 

Affichage en agglomération

  • Zones de protection entourant les sites classés ou les monuments historiques classés ;
  • Sites patrimoniaux remarquables ;
  • Parcs naturels régionaux ;
  • Sites inscrits à l’inventaire et les zones de protection alentour ;
  • Abords des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ;
  • Aire d’adhésion des parcs nationaux ;
  • Zones de conservation et de protection de la nature.

Affichage dans les lieux spécifiques

  • Immeubles classés au patrimoine, immeubles historiques ou pittoresques (consulter interdictions et autorisations de la mairie ou préfecture)  ;
  • Monuments naturels et dans les sites classés au patrimoine ;
  • Parcs nationaux et réserves naturelles ;

Nous ajouterons que cette interdiction concerne également les arbres et les arbustes. 

 

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’affichage sauvage ?

Lorsqu’une publicité viole la réglementation, le contrevenant dispose de 15 jours pour se mettre en conformité après réception du procès-verbal.

A l’issue de ce délai, une mise en demeure lui est envoyée par lettre recommandée,avec un nouveau délai de 15 jours pour mettre fin à l’irrégularité. 

Après que la mise en demeure ait été effectuée, une procédure de sanction est engagée et suit deux chemins parallèles. 

Cette procédure peut aboutir à une double-sanction, à la fois administrative et pénale. 

Sanctions administratives 

Tout d’abord, les autorités procèdent à la suppression de la publicité irrégulière (art. L. 581-29 du Code de l’environnement).

Une amende administrative de 1500 € est ensuite émise à l’encontre du contrevenant et ce, au bénéfice de la commune d’affichage (art. L. 581-26 du Code de l’environnement) 

Par ailleurs, le contrevenant doit également s’acquitter d’une astreinte de 200 € par jour de retard  pour chaque affichage. 

Si la régularisation n’a pas lieu, alors le contrevenant fait l’objet d’une exécution d’office et les frais liés à cette dernière lui sont facturés. 

Sanctions pénales

Après réception du procès-verbal et de la mise en demeure par le Procureur de la République, celui-ci peut engager des poursuites à l’encontre du contrevenant. 

Dans le cas où les poursuites sont effectives, le Code de l’environnement  prévoit une amende de 7500 € (article L 581-34) par infraction constatée. 

À cela peut s’ajouter le paiement d’une astreinte de 15 à 150 € par jour de non-coopération et ce, par infraction constatée.

Enfin, le contrevenant s’expose également à des sanctions prévues par l’article Article 322-1 du Code pénal. En cas de dégradation ou de destruction d’un bien appartenant à autrui est punie de 2 ans de prison ainsi que de 30 000 € d’amende

Nota bene : les poursuites peuvent également être demandées par des associations environnementales en cas d’infraction constatée. 

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